LES AVANTAGES FISCAUX
   
  1)La déduction ordinaire des intérêts
 
Les intérêts d'un crédit contracté en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un bien immobilier sont fiscalement déductibles. La déduction d'intérêt est limitée au montant réellement payé mais ne peut en même temps être supérieure au montant du revenu cadastral (les revenus immobiliers nets imposables de tous les immeubles dont l'emprunteur est propriétaire).
   
  2)La déduction "COMPLEMENTAIRE" des intérêts
 
Elle concerne la partie des intérêts qui dépasse le revenu cadastral et qui porte sur

  • la première tranche de 2.245.000 BEF en 2000 d'un crédit
        pour la construction ou l'achat à l'état neuf

  • la première tranche de 1.122.500 BEF en 2000 d'un crédit
        pour rénovation (montant minimum
        des travaux 898.000 BEF en 2000 TVA comprise).

    Ces tranches sont augmentées en fonction du nombre d'enfants à charge au 1er janvier de l'année qui suit la conclusion du contrat :
    - 5 % pour 1 enfant
    - 10 % pour 2 enfants
    - 20 % pour 3 enfants
    - 30 % + de 3 enfants
  •      
        - Les intérêts déductibles sont limités à :
         
        80 % pour les 5 premières années
    70 % pour la sixième
    60 % pour la septième .
         
        - Conditions imposées pour l'obtention de cette déduction
    complémentaire :
        L'emprunt est garanti par une hypothèque
    Il doit avoir été souscrit en vue de

  • la construction ou l'achat d'une nouvelle habitation
        sous le régime de la T.V.A.

  • la rénovation d'une habitation existante
        (par un entrepreneur enregistré)
    Il ne peut avoir été contracté qu'à partir du 1er mai 1986
    Il doit s'agir de l'unique habitation du(des) contribuable(s) en Belgique
    En cas de rénovation, l'habitation doit avoir été mise en usage pour la première fois au moins 15 ans (ou 20 ans pour les emprunts contractés avant le 1/11/1995) avant la souscription de l'emprunt.
  •      
    3)La réduction d'impôt pour l'amortissement du capital et l'assurance solde restant dû
         
    Conditions imposées :
  • durée du crédit : 10 ans minimum
  • bien situé en Belgique
  • le prêt doit être garanti par une inscription hypothécaire
  •      
    Cette réduction porte sur :
  • la prime d'assurance solde restant dû
  • les amortissements en capital portant sur
        la première tranche de 2.245.000 BEF
        (majorables suivant le nombre d'enfants
        - voir point précédent)
  •      
    L'assurance Solde Restant dû, n'est plus obligatoire depuis l'entrée en application de la loi du 17/05/2000
    Le montant donnant droit à la réduction est calculé pour chacun des emprunteurs de la manière suivante : 4.950 BEF + 6 % du revenu professionnel net (67.000 BEF maximum par personne et par an).
         
       
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