 |

|
 |
| |
LES AVANTAGES FISCAUX |
| |
|
| |
1)La déduction ordinaire des intérêts |
| |
Les intérêts d'un crédit contracté en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un bien immobilier sont fiscalement déductibles. La déduction d'intérêt est limitée au montant réellement payé mais ne peut en même temps être supérieure au montant du revenu cadastral (les revenus immobiliers nets imposables de tous les immeubles dont l'emprunteur est propriétaire). |
| |
|
| |
2)La déduction "COMPLEMENTAIRE" des intérêts |
| |
Elle concerne la partie des intérêts qui dépasse le revenu cadastral et qui porte sur
la première tranche de 2.245.000 BEF en 2000 d'un crédit
pour la construction ou l'achat à l'état neuf
la première tranche de 1.122.500 BEF en 2000 d'un crédit
pour rénovation (montant minimum
des travaux 898.000 BEF en 2000 TVA comprise).
Ces tranches sont augmentées en fonction du nombre d'enfants à charge au 1er janvier de l'année qui suit la conclusion du contrat :
- 5 % pour 1 enfant - 10 % pour 2 enfants - 20 % pour 3 enfants - 30 % + de 3 enfants |
| |
|
|
| |
|
- Les intérêts déductibles sont limités à : |
| |
|
|
| |
|
80 % pour les 5 premières années
70 % pour la sixième
60 % pour la septième . |
| |
|
|
| |
|
- Conditions imposées pour l'obtention de cette déduction
complémentaire : |
| |
|
L'emprunt est garanti par une hypothèque
Il doit avoir été souscrit en vue de
la construction ou l'achat d'une nouvelle habitation
sous le régime de la T.V.A.
la rénovation d'une habitation existante
(par un entrepreneur enregistré)
Il ne peut avoir été contracté qu'à partir du 1er mai 1986
Il doit s'agir de l'unique habitation du(des) contribuable(s) en Belgique
En cas de rénovation, l'habitation doit avoir été mise en usage pour la première fois au moins 15 ans (ou
20 ans pour les emprunts contractés avant le 1/11/1995) avant la souscription de l'emprunt. |
| |
|
|
| 3)La réduction d'impôt pour l'amortissement du capital et l'assurance solde restant dû |
| |
|
|